NL  separateur  LUX

Solutions-magazine

 
 

Revente de licences logicielles d'occasion autorisée  05/07/2012

Dans l'affaire impliquant Oracle et UsedSoft, la Cour de Justice de l'Union européenne vient de décider que les éditeurs de logiciels n'ont aucun droit à bloquer la revente de licences logicielles d'occasion. Et, par conséquent, de légaliser le commerce de licences logicielles d'occasion. Conséquence: le droit de distribution exclusif d'une copie d'un programme informatique est épuisé à la première vente...


Abonnez-vous à Solutions magazine - The business technologies magazine in Belgium



Abonnez-vous







Partenaires

DS Improve DS Improve
MGK IctJob
  Click on the logo
   



ligne
Document sans nom