Revente de licences logicielles d'occasion autorisée 05/07/2012
Dans l'affaire impliquant Oracle et UsedSoft, la Cour de Justice de l'Union européenne vient de décider que les éditeurs de logiciels n'ont aucun droit à bloquer la revente de licences logicielles d'occasion. Et, par conséquent, de légaliser le commerce de licences logicielles d'occasion. Conséquence: le droit de distribution exclusif d'une copie d'un programme informatique est épuisé à la première vente...
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